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PARIS : Statut unique, protection du patrimoine personnel, accès facilité à l'assurance chômage... le Sénat dominé par l'opposition de droite entame mardi l'examen en première lecture d'un projet de loi dédié aux quelque trois millions de travailleurs indépendants.
Le texte porté par le ministre chargé des PME Alain Griset concrétise une partie du plan de soutien aux indépendants présenté le 16 septembre par le président Emmanuel Macron. Il s'articule avec deux autres volets qui relèvent du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
«Vous représentez le fil rouge de mon engagement ces dernières années, le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté!», a lancé le chef de l'État devant les membres de de l'Union des entreprises de proximité (U2P), principale organisation des indépendants.
Soumis en premier lieu aux sénateurs, dans un calendrier parlementaire contraint, le projet de loi ira ensuite à l'Assemblée nationale, probablement début janvier, dans l'objectif d'une mise en oeuvre en 2022, selon M. Griset.
Ancien président de l'U2P, le ministre doit connaître le 8 décembre la décision du tribunal correctionnel de Paris, alors que le parquet a requis contre lui dix à douze mois de prison avec sursis pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine.
Lors de son audition par les sénateurs, il a défendu un plan qui «répond aux attentes de près de 3 millions de travailleurs indépendants: artisans, commerçants, professionnels libéraux, PME».
Il vise tout d'abord à la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI), protecteur du patrimoine personnel.
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés. C'est une préoccupation de longue date des travailleurs indépendants.
«Sans remettre en cause la philosophie générale de la réforme», le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR) a proposé une réécriture complète de l'article, «pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut».
Les sénateurs ont ainsi précisé en commission la démarcation entre les deux patrimoines.
Ils ont aussi supprimé certaines exceptions au principe de séparation des patrimoines prévues par le projet de loi au profit de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
- «Echec quantitatif patent» -
Une autre disposition importante du texte vise à concrétiser l'annonce par le chef de l'Etat que tous les indépendants qui cesseront leur activité pourront toucher l'assurance chômage, une fois tous les cinq ans.
Les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop restrictives, sont ainsi élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d'être passé par une liquidation ou un redressement.
La réforme de l'ATI sera complétée par un décret assouplissant le critère de revenu d'activité minimal.
Mis en place en 2019, le dispositif n'a été utilisé que par un millier de personnes.
Constatant «un échec quantitatif patent», la rapporteure pour avis Frédérique Puissat (LR) a toutefois introduit «une clause de revoyure» à la réforme jugée «précoce». Elle serait limitée au 31 octobre 2024, avec obligation d'une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l'ATI.
Le projet de loi entend encore simplifier le financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Une cinquantaine d'amendements seront examinés dans l'hémicycle, dont plusieurs du gouvernement visant au rétablissement du texte initial.
Un volet social et un volet fiscal, en cours de discussion au Parlement dans le cadre de l'examen des budgets pour 2022, complètent ce projet de loi.
Il s'agit notamment de faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à une exonération totale ou partielle de taxation de la plus-value si le montant transmis n'excède pas 300.000 euros pour les entreprises individuelles ou 500.000 euros lorsqu'il s'agit d'un branche complète d'activité d'une entreprise plus importante.
Alain Griset se défend de toute « malhonnêteté » devant le tribunal correctionnel
"Une maladresse peut-être", mais pas une "malhonnêteté": la défense du ministre en charge des PME Alain Griset n'a pas convaincu mardi le parquet, qui a requis contre lui dix à douze mois de prison avec sursis pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, le procureur a alourdi ses réquisitions d'une amende et, surtout, d'une peine d'inéligibilité de trois ans qui, s'est-il plu à préciser, entraînerait "automatiquement l'interdiction d'exercer des fonctions publiques" et mettrait ainsi de fait fin à ses fonctions de ministre.
"Non seulement le prévenu est de mauvaise foi, mais il est d'une particulière mauvaise foi", a insisté le magistrat.
Ces propos ont offusqué l'avocat d'Alain Griset, Me Patrick Maisonneuve. En sortant de la salle d'audience, il n'a pas hésité à qualifier les réquisitions de "peine de mort à l'encontre d'un ministre, la peine de mort de la fonction".
Premier ministre en exercice à comparaître devant un tribunal correctionnel, Alain Griset, 68 ans, entré au gouvernement en juillet 2020, est poursuivi pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" et "de ses intérêts".
En clair pour ne pas avoir mentionné à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme l'impose la loi, des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions pour un montant de 171.000 euros.
La HATVP avait saisi la justice en novembre dernier après avoir constaté que l'omission de M. Griset.
A l'audience mardi, M. Griset, costume anthracite, chemise blanche et cravate grise, a plaidé la bonne foi. "J'ai été mal conseillé", a-t-il répété en rejetant "la maladresse" sur son banquier, les comptables et autres "sachants qui ne me disaient rien".
"On a essayé de faire pour le mieux. Nous ne sommes pas des juristes", a expliqué le ministre.
- « Transparent et honnête » -
"A aucun moment je n'ai voulu tricher, voler ou cacher quoi que ce soit", s'est défendu le prévenu, qui affirme avoir déjà "payé en terme d'image" les conséquences de cette affaire.
A la barre, il a rappelé en détails ses origines modestes, son manque de diplômes. "Je suis bac -8", a-t-il dit. "De A jusqu'à Z, j'ai essayé d'être transparent, honnête".
"En aucun cas je n'ai pris un centime à qui que ce soit. Je n'ai jamais utilisé cet argent pour aller au restaurant, voyager ou quoi que ce soit", a poursuivi Alain Griset. "Cet argent ne m'a jamais appartenu. Il ne m'appartenait pas avant que je devienne ministre et encore moins après", a soutenu le ministre.
Les fonds proviennent du bureau de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, qui avait confié en 2019 quelque 130.000 euros à M. Griset, son président d'alors, pour qu'il les place sur son PEA.
Il s'agissait, selon M. Griset, de faire fructifier cette somme. Mais, pour la HATVP, l'omission de déclaration avait essentiellement pour but "d'empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance".
Le procureur a rappelé à cette occasion que la Cnams, en tant que personne morale, n'avait pas le droit d'ouvrir un PEA réservé aux personnes physiques.
Alain Griset a déclaré ce compte à la HATVP seulement après que cette institution lui ait adressé un courrier dans laquelle elle lui faisait part de son existence. "Je ne pouvais pas avant car le compte était en restructuration", a affirmé M. Griset.
Dans sa plaidoirie, son avocat a à son tour assuré que son client n'avait "jamais voulu tricher ou dissimuler".
"S'il y avait une volonté de tricherie, est-ce que cela ce serait passé dans la petite agence bancaire que M. Griset fréquente depuis des années ?", s'est interrogé Me Maisonneuve.
La décision du tribunal sera rendue le 8 décembre.
Catastrophes naturelles: le Sénat unanime pour simplifier et renforcer les indemnisations
Le Sénat à majorité de droite a adopté jeudi à l'unanimité, tout en pointant ses insuffisances face au changement climatique, une proposition de loi MoDem soutenue par le gouvernement qui vise à simplifier et renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Sénateurs et députés, qui l'avaient eux aussi adoptée à l'unanimité en première lecture en janvier, vont maintenant tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. Le centriste Pascal Martin, rapporteur pour avis, a espéré que celle-ci permette "enfin de transformer l'essai de cette réforme".
Sur tous les bancs, les sénateurs ont en effet regretté que les députés et le gouvernement ne se soient pas saisis d'une autre proposition de loi sur le même sujet, votée par la chambre haute dès janvier 2020.
"Nous avons perdu deux ans", a déploré son auteure, Nicole Bonnefoy (PS), dénonçant un "affront institutionnel".
Le Sénat a néanmoins voté, avec des modifications, le texte émanant de l'Assemblée qui, selon le ministre chargé des PME Alain Griset, "propose une refonte équilibrée" du régime dit "catnat", institué en 1982.
Il prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l'Etat, clé de voûte du système.
Entre autres mesures concrètes, il prolonge le délai de déclaration d'un sinistre et intègre dans le périmètre de la garantie les frais de relogement d'urgence.
La proposition de loi institue un "référent" au niveau du département, pour accompagner les élus dans leurs démarches après une catastrophe naturelle et met en place une "Commission nationale consultative des catastrophes naturelles".
En cas de sècheresse, elle allonge de 18 à 24 mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Elle renforce la politique de prévention et l'indemnisation des personnes victimes du phénomène de "sécheresse-réhydratation" des sols qui peut fissurer les habitations.
Mais pour le sénateurs, la prise en compte de ces dommages très coûteux, et qui risquent de devenir plus fréquents avec le réchauffement de la planète, reste très insuffisante.
"48% du territoire métropolitain est à risque moyen ou fort" de retrait-gonflement des argiles, a souligné la rapporteure LR Christine Lavarde, pour qui le texte "n'est qu'une prémisse".
A l'initiative du sénateur écologiste Ronan Dantec, il a d'ailleurs été renommé "proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles".
