ARAB NEWS JP. 
ARAB NEWS PK. 
PARIS: Un 49.3 déclenché sur le budget de la Sécu, après celui sur le budget de l'Etat: Elisabeth Borne a mis en jeu la responsabilité du gouvernement jeudi devant l'Assemblée nationale, pour la deuxième fois en deux jours, après plusieurs revers sur ce nouveau texte contesté.
"Nous avons besoin" de cette partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale car "sans elle, nous ne pourrions poursuivre le débat", a justifié la cheffe du gouvernement à la tribune de l'Assemblée, en actionnant l'arme constitutionnelle au bout d'une journée seulement de discussions.
Le 49.3 doit permettre l'adoption sans vote de cette partie recettes, avant d'engager dans les prochains jours l'examen de la suite du projet de loi, qui "porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale ou d'autonomie", a-t-elle appuyé.
Ce n'est pas la première fois qu'un locataire de Matignon engage sa responsabilité à plusieurs reprises sur un si court laps de temps: Michel Rocard, recordman du 49.3, l'avait fait en décembre 1989 sur trois textes de loi différents en 24 heures.
Applaudie par la majorité mais chahutée par les oppositions, Mme Borne a indiqué que le texte soumis au 49.3 avait été "modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte des débats en commission".
Après au total une dizaine de jours tumultueux au Palais Bourbon, une pause s'ouvre dans les débats jusqu'à lundi, 16H00. La Première ministre sera alors confrontée à une première salve de motions de censure déposées par la Nupes et les députés RN, après son recours au 49.3 sur la partie recettes du projet de budget 2023 de l'Etat.
Les motions n'ont quasi aucune chance d'être adoptées et de faire tomber le gouvernement: les élus RN ont exclu "a priori" de voter pour un texte de la Nupes, et vice versa. Et le chef de file des députés LR, Olivier Marleix, refuse d'"ajouter du chaos au chaos" en apportant les voix de la droite.
La partie recettes pour l'Etat sera alors considérée comme adoptée en première lecture et l'Assemblée pourra passer à l'examen de la seconde partie, consacrée aux dépenses, à partir de jeudi 27 octobre.
La cheffe du gouvernement aura à faire face à au moins une autre motion de censure, de la part des députés Nupes en lien avec le 49.3 de jeudi sur le budget 2023 de la Sécu. C'est un nouveau "passage en force", a dénoncé la patronne des députés LFI, Mathilde Panot, devant la presse: "double 49.3 égale double motion de censure".
Elle pourrait être mise au vote lundi également, de source parlementaire.
Les élus RN se réservent la possibilité de déposer également une nouvelle motion.
"Tout le monde est pendu à cette mécanique du 49.3 mais ce n'est rien de grave", relativisait dans les couloirs l'élu MoDem Erwan Balanant. "On constate qu'il n'y a pas de majorité suffisante, face à des oppositions qui se liguent" mais n'ont pas de programme alternatif, taclait-il.
Une France "sans budget"? La menace fantôme du gouvernement à l'heure du 49.3
PARIS: Face au "blocage" des oppositions, le gouvernement a recouru à l'Assemblée nationale au 49.3, arguant du risque d'une France "sans budget". Un tel scénario de "shutdown" à l'américaine est pourtant impossible en France, selon plusieurs juristes interrogés par l'AFP.
La Première ministre Elisabeth Borne a sifflé mercredi la fin des débats sur la première partie du budget 2023 à l'Assemblée en dégainant cet article qui permet de faire passer un texte sans vote, à moins qu'une majorité ne renverse le gouvernement par une motion de censure.
"En responsabilité, nous devons donner un budget à notre pays", a fait valoir la cheffe du gouvernement.
Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal avait de son côté brandi la semaine dernière la "menace" de se retrouver avec un "pays qui ne pourrait plus payer ses fonctionnaires" si le texte n'était pas adopté, laissant penser que le 49.3 éviterait que la France ne se retrouve "sans budget".
Mais ce scénario évoquant le "shutdown" américain, où l'absence d'accord sur le budget entre le Congrès et la Maison Blanche entraîne la fermeture de nombreux services publics, n'est pas possible en France, où plusieurs dispositifs sont précisément conçus pour éviter que le pays ne se retrouve "sans budget" au 1er janvier et dans l'incapacité par exemple de payer les fonctionnaires.
Les ordonnances
L'article 47 de la Constitution "prévoit justement que si les chambres du Parlement n'adoptent pas le projet de loi de finances (PLF) dans un délai de 70 jours après son dépôt, +les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance+, c'est-à-dire par un acte du gouvernement seul", détaille Armel Le Divellec, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas.
Ce même article autorise aussi le gouvernement, au cas où la loi de finances "n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée" avant le début de l'année suivante, à demander "d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts" et à ouvrir "par décret les crédits" relatifs au budget.
Depuis 1958, le gouvernement n'a jamais mis en oeuvre le budget par ordonnance car "les délais ont toujours été respectés par le Parlement", précise Jean-Pierre Camby, professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin.
«Continuité de la vie nationale»
En décembre 1979, le Conseil constitutionnel avait en revanche annulé le PLF du gouvernement de Raymond Barre car sa seconde partie, relative aux dépenses, avait été débattue alors que la première, concernant l'équilibre, n'avait pas encore été votée.
En réaction, le gouvernement avait fait voter une loi autorisant l'Etat à percevoir des impôts et des taxes pour l'année 1980, ce qui avait entraîné une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition, jugeant qu'une telle autorisation ne pouvait être donnée hors d'une loi de finances.
"Le Conseil constitutionnel a estimé que dans cette situation exceptionnelle, le gouvernement pouvait +prendre toutes les mesures d'ordre financier pour assurer la continuité de la vie nationale+", précise Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Panthéon-Sorbonne, "donc si le budget pour 2023 n'est pas voté ou est retoqué par le Conseil constitutionnel, le gouvernement peut faire adopter en urgence une loi ordinaire l'autorisant à percevoir impôts et taxes".
«Vote bloqué»
Enfin, rappelle Jean-Pierre Camby, le gouvernement dispose d'un dispositif complémentaire ou alternatif au 49.3, en l'occurrence le vote bloqué prévu par l'article 44.3 de la Constitution. Celui-ci permet au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer uniquement sur les amendements qu'il a proposés ou acceptés.
Un dispositif qui semble toutefois peu opportun pour le gouvernement d'Elisabeth Borne car il ne garantit pas, dans la configuration parlementaire actuelle, de passer outre l'absence de majorité: "Il faut bien, au final, qu'un vote ait lieu soit sur le texte soit sur la motion de censure si elle est déposée après engagement de responsabilité."
Plusieurs groupes parlementaires ont déjà annoncé mercredi le dépôt d'une motion de censure.
«Dénaturé»
Comme en "sursis", les députés avaient entamé jeudi matin l'examen de ce nouveau texte dans une tension allant croissant.
"La balle est dans votre camp", avait lancé aux députés le ministre de la Santé, François Braun.
Mais les échanges avaient très mal débuté pour l'exécutif: les deux premières parties du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) avaient été rejetées. Elles portaient sur les comptes 2021 et l'exercice 2022, que la Première ministre a considéré comme "dénaturé" par les votes des oppositions. Celles-ci avaient choisi de réaffecter 1,5 milliard d'euros de la médecine de ville vers l'hôpital.
Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, s'était élevé contre une "opposition pavlovienne" aux projets de budgets et contre des "postures".
Même s'il n'était finalement pas prévu d'amendement réformant les retraites - piste élyséenne qui avait suscité l'ire de l'opposition et le malaise d'une partie de la majorité -, l'examen s'annonçait très difficile pour l'exécutif. Les députés avaient déposé plus de 3.000 amendements.
Le PLFSS anticipe une forte baisse du déficit à 6,8 milliards en 2023 (17,8 milliards cette année), reposant sur une fonte spectaculaire de la facture Covid.
Il prévoit d'améliorer la prévention, avec des rendez-vous aux âges clés de la vie, et de réformer la formation des médecins généralistes en ajoutant une quatrième année avec des stages "en priorité" dans les déserts médicaux.
Il entend accroître la lutte contre les "abus" d'arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations.
M. Attal avait annoncé un amendement afin que les allocations hors retraites ne puissent plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non-européens.
Le gouvernement avait tendu par ailleurs la main sur certains points. Ainsi le transfert à la Sécu des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, point dur pour la droite, va être repoussé à 2024 via un autre amendement.
Le cumul emploi-retraites des médecins va aussi être encouragé par une exonération de cotisations vieillesse en 2023.
Insuffisant pour le groupe LR, dont les voix étaient clé et qui avait prévu de voter contre ce projet de budget.
La gauche met elle en avant un "manque d'investissements pour notre système de santé et nos hôpitaux".
La cheffe des députés RN Marine Le Pen dénonce un texte "aveugle aux difficultés des patients et des professionnels de santé".
Plusieurs mesures sont également critiquées par les professionnels concernés, des biologistes aux internes en médecine.
